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Record information – Brief
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant un arrêt du ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

13 juillet 1773

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2576341

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant un arrêt du ...]
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Record information – Details

Date(s):

13 juillet 1773

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant un arrêt du conseil supérieur de Châlons, du 28 mai 1773, confirmatif d'une sentence de l'élection de Joinville, du 13 juillet 1772, par laquelle il avait été fait mainlevée au nommé Ledeschaux de la saisie de trois mille six cent toises ou environ de planches qu'il avait fait entrer à Joinville, sans déclaration, ni paiement des droits, sous prétexte que lesdites planches étaient destinées pour la provision de Paris et ordonnant, cependant que ledit Ledeschaux serait tenu de consigner la totalité du droit, sauf la restitution à la sortie; déclarant ladite saisie bonne et valable, les planches saisies acquises et confisquées au profit de Sa Majesté, condamnant ledit Ledeschaux en l'amende de 200 livres, aux dépens, tant des causes principales, que d'appel et au coût du présent arrêt. Ordonnant pareillement que ledit Ledeschaux et tous autres habitants de Joinville, seront tenus de faire déclaration de tous les bois qu'ils feront entrer dans la ville, faubourgs et dépendances de Joinville, et d'en acquitter les droits à l'instant de l'arrivée et avant de pouvoir les décharger sous peine d'amende et de confiscation et qu'il ne pourra être fait ni exigé aucune restitution de droit sur les bois, sinon pour ceux qui auront été déclarés en passe debout et qui n'auront séjourné que le temps prescrit par les ordonnances, passé lequel les droits consignés seront définitivement acquis, sans qu'ils puissent être restitués pour quelque cause que ce soit.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Lamesle, 1774.

Location of originals note:

vol. 116. 12 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-07-24