Collection search - [Arrêts du Conseil d'État du Roi des 22 janvier et ...]

Record information – Brief
1
[Arrêts du Conseil d'État du Roi des 22 janvier et ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

22 janvier 1773

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2576174

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêts du Conseil d'État du Roi des 22 janvier et ...]
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Record information – Details

Date(s):

22 janvier 1773

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêts du Conseil d'État du Roi des 22 janvier et 4 mai 1773. Le premier ordonnant que, par le sieur Colleau, commissaire du conseil à Valence, le procès sera fait et jugé souverainement, aux auteurs et complices de rébellion et voies de fait commises la nuit du 19 au 20 octobre précédent, sur le port de Marseille, contre les employés des fermes, par dix fraudeurs en tabac armés; faisant défenses à la maîtrise des ports de cette ville, où l'affaire avait été mal à propos portée et à tous autres juges, d'en connaître; ordonnant la remise des charges au greffe de la commission. Le second cassant deux arrêts du parlement d'Aix des 29 mars et 2 avril derniers; le premier desquels sur l'appel à minima de la sentence des maître des ports, avait ordonné la translation des accusés dans les prisons de la conciergerie; l'autre, postérieur à la signification du premier arrêt du conseil, avait fait défense de distraire la juridiction de cette cour; sans s'arrêter à ces arrêts; ordonnant l'exécution de celui du 22 janvier; faisant défenses à toutes ses cours et autres juges, de connaître des faits y mentionnés, à peine de nullité, cassation de procédures et jugements et de tous dépens, dommages et intérêts.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1773.

Location of originals note:

vol. 115. 4 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-07-24