Collection search - [Deux arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier, avant ...]

Record information – Brief
1
[Deux arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier, avant ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

6 septembre 1768 et 24 septembre 1771

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2575737

Context of this record:

Show detail Hide detail

Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Deux arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier, avant ...]
Link to this record

Add to My Research

Link to this record

This link identifies the web page describing this particular record. Unlike the temporary link in your browser, this link will allow you to access, and reference, this page in the future. To link to this descriptive record, copy and paste the URL where ever needed (wiki, blog, document).

Sign in

Sign in to start saving records using My Research

Sign in
Record information – Details

Date(s):

6 septembre 1768 et 24 septembre 1771

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

Show detail Hide detail

Deux arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier, avant faire droit, ordonnant que la requête de Jean-Jacques Prévost, adjudicataire des Fermes générales, sera communiqué aux nommé Marguerite, Portier et Pilastre, pour y répondre dans le délai du règlement et que, dans le même délai, le procureur général de la Cour des aides de Rouen, enverra au conseil les motifs des arrêts de ladite cour, des 8 et 11 juillet 1768, toutes choses cependant demeurant en état. Le second contradictoire et sur le vu des motifs, cassant et annulant les arrêts de la Cour des aides de Rouen des 8 et 11 juillet 1768; déchargeant Jean-Jacques Prévost des condamnations prononcées contre lui par lesdits arrêts, ordonnant la restitution des sommes qu'il aurait pu être contraint de payer. Ordonnant du titre Ier de l'ordonnance des aides pour la Normandie et des arrêts du conseil et lettres patentes des 19 mars et 5 avril 1743, que des sentences des élus de Rouen, du même jour 7 novembre 1764, rendues en conformité, condamnant les nommés Marguerite, Fortier et Pilastre, aux dépens faits en la Cour des aides et au coût de l'arrêt liquidé à 150 livres.

Finding aid no.:

Show detail Hide detail

MSS2355

Additional information:

Show detail Hide detail

General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1771.

Location of originals note:

vol. 112. 10 pages

Source:

Private
Ordering and viewing options

You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.

Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.