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Record information – Brief
1
[Deux arrêts du Conseil d'État du Roi dont le premier ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

25 juin 1765 et 25 juin 1771

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2575615

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Deux arrêts du Conseil d'État du Roi dont le premier ...]
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Record information – Details

Date(s):

25 juin 1765 et 25 juin 1771

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Deux arrêts du Conseil d'État du Roi dont le premier a ordonné que la requête de Jean-Jacques Prévost, alors adjudicataire des fermes générales, serait communiquée à Didier Graillet, pour y répondre dans le délai du règlement et que dans le même délai, le procureur général de la Cour des aides de Paris enverrait au conseil les motifs de l'arrêt de ladite cour du 18 décembre 1764. Le second, contradictoire et sur le vu des motifs, cassant la sentence des élus de Chaumont du 30 juillet 1763 et l'arrêt de la Cour des aides de Paris du 18 décembre 1764 qui l'avait confirmée; déchargeant Prévost des condamnations contre lui prononcées avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer; ordonnant que les contraintes décernées contre Didier Graillet les 16 avril 1762 et 20 avril 1763, seront exécutées selon leur forme et teneur et le condamnant aux dépens faits en l'élection en la Cour des aides et au coût de l'arrêt liquidé à soixante-quinze livres.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1771.

Location of originals note:

vol. 111. 8 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-07-24