Collection search - [Arrêt du Conseil d'État du Roi ordonnant que, sans avoir ...]

Record information – Brief
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi ordonnant que, sans avoir ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

27 février 1770

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2575309

Context of this record:

Show detail Hide detail

Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi ordonnant que, sans avoir ...]
Link to this record

Add to My Research

Link to this record

This link identifies the web page describing this particular record. Unlike the temporary link in your browser, this link will allow you to access, and reference, this page in the future. To link to this descriptive record, copy and paste the URL where ever needed (wiki, blog, document).

Sign in

Sign in to start saving records using My Research

Sign in
Record information – Details

Date(s):

27 février 1770

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

Show detail Hide detail

Arrêt du Conseil d'État du Roi ordonnant que, sans avoir égard à l'opposition formée par les orfèvres de la ville de Blois, à l'arrêt du Conseil du 20 juin 1769, dont Sa Majesté les a déboutés, ni à la sentence de l'élection de ladite ville du 2 septembre suivant qui sera annulée, les articles VII et X du titre des droits de marque sur l'or et sur l'argent, de l'ordonnance de 1681; ensemble la déclaration du 26 janvier 1749 et de l'arrêt du conseil du 20 juin 1769, seront exécutés selon leur forme et teneur; condamnant lesdits orfèvres en la confiscation des ouvrages saisis les 28 juillet, 1er et 2 août derniers, ou à la juste valeur des dits ouvrages et en l'amende portée par l'article IX de ladite déclaration, laquelle a été modérée par grâce à 100 livres, payable par lesdits orfèvres; les condamnant pareillement à la restitution des sommes que Julien Alaterre, adjudicataire des fermes, aurait été contraint de payer en exécution de ladite sentence, ainsi qu'au coût de l'arrêt, liquidé à 75 livres.

Finding aid no.:

Show detail Hide detail

MSS2355

Additional information:

Show detail Hide detail

General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1770.

Location of originals note:

vol. 109. 7 pages

Source:

Private
Ordering and viewing options

You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.

Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.

Report a problem on this page

Date modified:: 2024-06-12