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Record information – Brief
1
[Arrêts du Conseil d'État du roi dont le premier qui ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

31 mai et 13 juin 1768

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2574960

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêts du Conseil d'État du roi dont le premier qui ...]
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Record information – Details

Date(s):

31 mai et 13 juin 1768

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêts du Conseil d'État du roi dont le premier qui en cassant, tant une sentence de l'élection de Rouen du 8 janvier 1768 que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladite ville le 16 avril suivant, confisque au profit de l'adjudicataire des fermes, comme ou absolument dépourvus de marques, ou n'ayant pas toutes celles requises, les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767 sur Marie-Anne Lenormaud, femme de Jérôme Dumond, échoppier et débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme et Catherine Lenormand sa soeur, femme de Nicolas Henzé, brouettier en ladite ville, malgré la prétendue nullité arguée de l'omission d'un mot dans la date du procès-verbal et ce que ce procès-verbal ayant été dressé dans le bureau général, les fermes prévenues n'auraient pas eu la liberté d'y faire des déclarations à leur décharge; condamnant solidairement lesdites femmes en l'amende de 1,000 livres chacune, aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la Cour des aides et au coût de l'arrêt, liquidé à 75 livres. Et le second, rendu contradictoirement, déboute lesdites femmes Dumont et Henzé de leur opposition audit arrêt du conseil du 31 mai 1768 dont il ordonne l'exécution, condamne en outre lesdites femmes au coût de ce second arrêt, pareillement liquidé à 75 livres.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1768.

Location of originals note:

vol. 105. 11 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-07-24