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Record information – Brief
1
[Arrêt contradictoire de la Cour des aides qui, sur l'appel ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

2 août 1764

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2574143

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt contradictoire de la Cour des aides qui, sur l'appel ...]
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Record information – Details

Date(s):

2 août 1764

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt contradictoire de la Cour des aides qui, sur l'appel interjeté par les syndics et habitants de la communauté de la ville et paroisse de Saint-Gauthier en Berry, de la sentence des officiers du grenier à sel d'Argenton, du 4 juin 1760 par laquelle il avait été ordonné que le sieur Burat, receveur des traites au bureau établi en ladite ville de Saint-Gauthier et propriétaire d'une charge de notaire royal audit lieu, et d'une chenevière située sur le terrain de la paroisse, serait rayé sur le rôle de l'impôt du sel de l'année 1761, avec défense auxdits syndics et habitants et aux collecteurs des années suivantes d'imposer ledit sieur Burat sur le rôle des gabelles, tant qu'il sera pourvu de la commission de receveur des traites. Ordonnant que les rôles de l'impôt du sel de la paroisse de Saint-Gauthier pour l'année 1761 et autres années précédentes, seront exécutés suivant leur forme et teneur contre ledit Burat lequel continuera d'être imposé desdits rôles tant qu'il possèdera des biens fonds dans ladite paroisse et qu'il fera d'autres fonctions que celles de son emploi et qu'il sera imposé à la taille.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Prault.

Location of originals note:

vol. 98. 8 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-07-24