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Record information – Brief
1
[Paris. Imprimerie Lamesle. ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

6 mai 1760

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2573119

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Paris. Imprimerie Lamesle. ...]
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Record information – Details

Date(s):

6 mai 1760

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi cassant un arrêt de la Cour des aides de Rouen du 30 juin 1755, par lequel les sieurs Hurel et Quenay, commis aux aides du département de Fauville, avaient été déclarés dûment atteints et convaincus d'avoir fait un faux procès-verbal; en conséquence défense leur avait été faite d'exercer aucuns emplois dans le ressort de la cour; l'inscrivant avait été déchargé des condamnations contre lui prononcées par sentence de l'élection de Candebec et le fermier condamné solidairement avec les commis en 300 livres d'amende et aux dépens, sans que lesdits commis eussent été interrogés derrière le barreau, ni même appelés à la porte de la Chambre du conseil pour être mis en demeure de comparaître. Ordonnant l'exécution de l'ordonnance de 1670 et des déclarations du roi des 12 janvier 1681 et 13 avril 1703 et de celle du 12 janvier 1704, déchargeant le fermier et les commis des condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour des aides de Rouen et pour procéder sur l'appel de la sentence de l'élection, renvoyant les parties en la Cour des aides de Paris., Paris. Imprimerie Lamesle.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Location of originals note:

vol. 89. 4 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-05-10