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Record information – Brief
1
[Arrêts du Conseil d'État du Roi par le premier desquels ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

3 février et 7 avril 1733

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2563014

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêts du Conseil d'État du Roi par le premier desquels ...]
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Record information – Details

Date(s):

3 février et 7 avril 1733

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêts du Conseil d'État du Roi par le premier desquels le Conseil a cassé une sentence des officiers de l'Élection de Paris, qui avait jugé les contraintes décernés par Pierre Carlier, fermier général, contre les habitants de la paroisse de Saint-Cloud, pour le gros des vins manquants des inventaires 1727, 1728 et 1730 nulles et décharge les habitants des droits y contenus, sur le fondement que les quantités de vin et les sources y avaient été employées en chiffres, qu'elles n'avaient point été scellées avant leur exécution et que les publications et significations qui avaient été faites des contraintes se trouvaient vicieuses; ordonne que ledit Carlier pourra en vertu des dites contraintes, faire de nouvelles demandes du paiement des droits y contenus, dans la forme prescrite par la déclaration du roi du mois de septembre 1684 pourvu que ce soit dans le courant du bail et des six mois qui suivent son expiration conformément à l'article XXXIV du titre commun pour toutes les formes. Et par le second, sa Majesté déboute lesdits habitants de l'opposition qu'ils ont formée à l'exécution du premier et ordonne qu'à l'avenir le fermier après avoir tiré en chiffres, dans ses contraintes du gros manquant, les déductions qui doivent être faites aux redevables et fixé aussi un chiffre les sommes par eux dues, répétera lesdites sommes en toutes lettres et les tirera hors ligue.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Saugrain et Prault, 1733.

Location of originals note:

vol. 36. 12 pages

Source:

Private
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