Collection search - [Arrêt du Conseil et lettres patentes ordonnant que les marchands ...]

Record information – Brief
1
[Arrêt du Conseil et lettres patentes ordonnant que les marchands ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

16 septembre 1727

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2561514

Context of this record:

Show detail Hide detail

Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil et lettres patentes ordonnant que les marchands ...]
Link to this record

Add to My Research

Link to this record

This link identifies the web page describing this particular record. Unlike the temporary link in your browser, this link will allow you to access, and reference, this page in the future. To link to this descriptive record, copy and paste the URL where ever needed (wiki, blog, document).

Sign in

Sign in to start saving records using My Research

Sign in
Record information – Details

Date(s):

16 septembre 1727

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

Show detail Hide detail

Arrêt du Conseil et lettres patentes ordonnant que les marchands forains qui amèneront des vins et autres boissons par eau à la halle au vin de Paris et qui voudront y prendre crédit des droits d'entrées, droits rétablis et de ceux appartenant aux hôpitaux, à l'Hôtel-Dieu, à la ville et aux officiers de police, seront tenus de payer à Pierre Carlier, fermier général, et à ses successeurs, 6 deniers pour livre pour toute remise du montant du crédit qui leur sera fait des dits droits à la charge par ledit Carlier et ses successeurs de payer, en l'acquit des dits marchands forains, sur le champ au fur et à mesure de l'arrivée des vins et boissons, entre les mains du receveur des hôpitaux, de l'Hôtel-Dieu, de la ville et des officiers de police de Paris, les droits d'entrée à eux appartenant, dont il aura été pris crédit, pour leur en être compté à toutes réquisitions et en être le recouvrement fait par ledit Carlier et ses successeurs à leurs risques, périls et fortune sur lesdits marchands forains. Ordonnant que le fermier général sera payé par préférence à tous créanciers, même aux vendeurs et voituriers, du montant de tous lesdits droits d'entrée seulement dont il aura fait crédit, sur les deniers provenant de la vente des dits vins et boissons. Sans néanmoins que les marchands forains qui voudront, sur le champ et avant la décharge de leurs vins, payer tous lesdits droits d'entrée, soient tenus de payer lesdits 6 deniers à titre de remise ni autrement.

Finding aid no.:

Show detail Hide detail

MSS2355

Additional information:

Show detail Hide detail

General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Jouvenel.

Location of originals note:

vol. 25. 7 pages

Source:

Private
Ordering and viewing options

You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.

Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.

Report a problem on this page

Date modified:: 2024-07-24