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Record information – Brief
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant Nicolas Poirier pour ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

28 décembre 1723

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2560212

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant Nicolas Poirier pour ...]
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Record information – Details

Date(s):

28 décembre 1723

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant Nicolas Poirier pour faire la régie et perception pendant trois années, à commencer au 1er janvier 1724, des droits de contrôle des actes des notaires, insinuations laïques, et centième denier, petit scel et contrôle des exploits, greffes, amortissements, francs-fiefs, nouveaux acquets et usages dans l'étendue du royaume; droits de timbres dans les provinces où les aides n'ont pas cours, de celui de la nouvelle formule établie par la déclaration du 7 décembre 1723 sur les papiers et parchemins qui doivent servir aux actes des notaires de Paris, ensemble des 4 sols pour livre de ceux des dits droits qui y sont sujets; comme aussi des domaines et droits domaniaux du royaume, à l'exception des domaines, barrage et poids le roi de la ville de Paris et des domaines de Flandres, Artois et Hainaut. Et ordonnant que tout ce qui restera à recouvrer des dits droits, au dit jour premier janvier, appartiendra au dit Poirier.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Saugrain et Prault, 1724.

Location of originals note:

vol. 17. 4 pages

Source:

Private
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