Canada. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses : Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) a été créé par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.1985, ch. 24 (3e suppl.)), promulguée le 1er octobre 1987. Le Conseil, qui fait rapport au parlement par le biais du ministre de la Santé, a à sa tête un président (nommé par le gouverneur en conseil) et est régi par un Bureau de direction constitué de membres représentant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les fournisseurs, employeurs et travailleurs.
Le Conseil a pour mandat d'assurer l'équilibre entre le droit des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés au travail (y compris leurs dangers potentiels) et le droit de l'industrie de protéger les renseignements relatifs à leurs produits, lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Les RCC sont définis comme des informations à propos d'un produit contrôlé ou d'un procédé de fabrication qui procurent à une compagnie un avantage économique sur ses concurrents. Afin de s'acquitter de son mandat, le CCRMD participe au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), un système implanté officiellement en 1988 à la grandeur du Canada. Le SIMDUT exige que les informations visées par règlement sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées sur les lieux de travail au Canada soient transmises des fournisseurs aux employeurs puis de ces derniers aux employés par le biais d'étiquettes sur les produits, de Fiches signalétiques (FS) et de programmes de formation des employés.
Le CCRMD a les responsabilités suivantes: enregistrer officiellement les demandes de dérogation et leur attribuer des numéros d'enregistrement; rendre des décisions concernant la validité des demandes de dérogation à partir des critères prescrits par règlement; rendre des décisions quant à la conformité des étiquettes et des fiches signalétiques relativement aux exigences du SIMDUT telles qu'établies dans la Loi sur les produits dangereux, dans les Règlements sur les produits contrôlés et dans les lois provinciales en matière de santé et de sécurité au travail; et convoquer des commissions indépendantes tripartites pour entendre les appels interjetés par les demandeurs ou les parties concernées au sujet des décisions et des décrets du CCRMD. Le Bureau de direction fournit également des conseils et des recommandations au ministre de la Santé sur les questions touchant tous les aspects du travail du Conseil, y compris son barème de droits ainsi que ses procédures d'examen et d'appel.
