Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié : Un projet de loi a été déposé en 1986 afin de fusionner la Commission d'appel de l'immigration (CAI) et le Comité consultatif du statut de réfugié (CCSR) et de créer une commission de l'immigration et du statut de réfugié. La CAI agissait comme un tribunal décidant des ordonnances d'expulsion et le CCSR avait la responsabilité d'étudier et de formuler des recommandations sur les demandes de statut de réfugié. L'initiative de fusionner ces deux entités a été motivée par le besoin de répondre à l'énorme pression exercée sur le système d'appel, par suite de l'augmentation importante du nombre d'appels déposés au cours des dernières années.
Après un débat prolongé et des modifications, Partie IV de la Loi sur l'immigration de 1976 a été amendée par le Parlement au milieu de 1988 (37 Eliz. II, chap. 35, CS 1988). La Loi a créé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, laquelle amorçait ses activités en 1989. La mission de la CISR est de rendre, de façon efficace et équitable, et conformément à la loi, des décisions raisonnées sur les questions d'immigration et de statut de réfugié.
La CISR comprend trois divisions : la Division d'appel de l'immigration, la Division du statut de réfugié au sens de la Convention et la Division d'arbitrage. Les deux premières ont été instituées lors de la création de la CISR. La Division d'appel de l'immigration (DAI) est un tribunal d'archives possédant tous les pouvoirs, droits et privilèges conférés à une telle entité. La DAI se prononce sur les appels interjetés par des personnes croyant que les décisions prises par les fonctionnaires de l'immigration ne sont pas conformes à la loi et aux pratiques canadiennes. La Division du statut de réfugié au sens de la Convention (DSRC) s'assure que tous les prestataires réfugiés sont traités de façon rapide et équitable, selon les traditions humanitaires canadiennes et les obligations internationales. La Division d'arbitrage s'est jointe à la CISR en 1993. Les arbitres sont des décideurs indépendants (fonctionnaires) qui doivent déterminer si une personne peut ou non entrer et demeurer au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration. En outre, ces fonctionnaires réexaminent la détention de toute personne retenue en vertu de la Loi. Les membres de la CISR, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le gouverneur en conseil.
La CISR est de nos jours sous la responsabilité du Parlement par l'entremise du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La CISR occupe, en plus de ses bureaux centraux à Ottawa, des bureaux dans plusieurs villes canadiennes.
